Dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires (décret n° 2016-230 , arrêté du 26 février 2016, arrêté du 27 février 2018) : lien à charger dans votre navigateur : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115195 Remises tarifaires pratiquées sur les secteurs autorisés : NEANT
