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Actualités

09/08/2022 Consultation publique sur la réforme du droit des contrats spéciaux L’avant-projet de révision du Code civil a été publié le 29 juillet dernier sur le site du ministère de la justice. Il est soumis à consultation jusqu’au 18 novembre 2022.

Cet avant-projet concerne les règles relatives à la vente et à l’échange, au bail, au contrat d’entreprise, au prêt, au dépôt, aux contrats aléatoires et au mandat.

Il contient 331 articles ainsi que les motivations ayant présidé à leur rédaction.

Les observations sont à adresser à consultationcontratsspeciaux.dacs@justice.gouv.fr.

Pour rappel, la Chancellerie a confié ce projet à un groupe de travail composé d’universitaires et de praticiens, le 3 avril 2020.

Il a comme objectif d’adapter le droit à la vie économique et sociale contemporaine. Outre le fait que nombre de dispositions datent encore de 1804, il est aussi nécessaire de prendre en compte les évolutions jurisprudentielles ainsi que la réforme du droit commun des contrats, issue de l’ordonnance du 10 février 2016.

Accéder à l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

à consulter également

09/08/2022
La copropriété, quelle histoire !
Que vous soyez copropriétaire bailleur ou occupant, locataire dans une copropriété, gardien ou gestionnaire d’immeubles ou encore prestataire intervenant dans une copropriété, vous avez jusqu’au 15 octobre 2022 pour raconter une histoire de copropriété et tenter de rapporter entre 800 et 1 400 €.

Pour ce faire, les participants sont invités à retracer leurs aventures sur le site https://coproprietes-histoires-inedites.fr/concours/.

L’histoire peut se dérouler dans les parties communes ou privatives mais doit s’inscrire dans l’un des 3 thèmes proposés aux concurrents : administration et gestion, relation de voisinage, exécution des travaux en copropriété.

Un premier jury, composé essentiellement de professionnels de l’immobilier, sélectionnera 9 textes. Ces derniers seront ensuite soumis au vote des internautes qui devront en retenir 3.

Leurs auteurs recevront leurs gains lors d’une cérémonie qui aura lieu en janvier 2023 : 1 400 € pour le premier prix, 1 100 € pour le second et 800 € pour le troisième.

A vos plumes !

26/07/2022
Les taux restent en deçà de l’inflation
L’Observatoire Crédit logement / CSA publie ses derniers indicateurs sur le marché du crédit immobilier. Au deuxième trimestre 2022, le taux moyen s’établit à 1, 40 %*.

Eu égard à l’inflation « le taux d’intérêt réel sur les crédits immobiliers est largement négatif, » constatent les auteurs de la note parue le mardi 19 juillet.

L’inflation enregistre en effet un gain de 184 points de base depuis décembre 2021, alors que les taux ont progressé de 42 points de base sur les quatre derniers mois de l’année, après avoir augmenté de seulement 4 points de base lors des deux premiers mois.

Autres indicateurs : la durée moyenne des prêts se fixe à 239 mois au cours du second trimestre 2022 (20 ans en juin 2022), le montant moyen des crédits utilisés augmente de 8 % au premier semestre 2022 et la surface achetable s’agrandit d’1m2 sur un an.

*hors assurance et coût des sûretés

Accéder à la note de L'Observatoire Crédit logement / CSA

22/07/2022
La vente était viciée
Ayant été trompée sur l’environnement de la maison qu’elle venait d’acquérir, une acheteuse sollicita la résolution de la vente. Contre toute attente, les premiers juges lui refusèrent. La Cour de cassation fût saisie de l’affaire et annula leur décision.

Les faits étaient les suivants. Madame s’était acheté une maison au bord de l’océan après avoir demandé plusieurs fois au vendeur si elle risquait de subir des échouages saisonniers d’algues sargasses. Son fils et elle, disposaient d’une santé fragile susceptible d’être altérée par les émanations toxiques des algues en décomposition.

Le vendeur lui avait affirmé que la résidence était à l’abri de ce phénomène qui sévissait sur les côtes antillaises.

La vente fût donc conclue le 14 novembre 2016.

Quelques temps plus tard, la nouvelle propriétaire constata l’arrivée des algues sur le rivage.

Elle demande alors l’annulation de la vente pour avoir été trompée sur un élément déterminant. A titre subsidiaire, elle sollicitait la garantie des vices cachés qui emporte également la résolution de la vente.

La cour d’appel rejeta les demandes. Elle considéra tout d’abord que l’acheteuse n’avait pas démontré que le vendeur savait qu’elle n’aurait pas conclu la transaction si elle avait eu connaissance de l’existence de ces échouages saisonniers. Elle estima ensuite que ces derniers ne pouvaient constituer un vice caché puisqu’ils « avaient leur cause dans un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue est imprévisible. »

La Cour de cassation rejette ces arguments. Elle estime que la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses constatations : « le vendeur avait apporté des réponses mensongères aux demandes répétées [de l’acheteuse] relative à la présence des algues », peu importe l’origine de ces dernières.

Consulter l'arrêt de la Cour de cassation

21/07/2022
Note de conjoncture immobilière n°56 / Juillet 2022
13/07/2022
Contrôle technique des deux roues, bientôt obligatoire
Malgré la vive polémique que le projet avait suscitée, le contrôle technique des deux roues devrait entrer en vigueur à partir d’octobre 2022 et non en 2023.

En effet, le Conseil d’État estime « qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret fixant l’entrée en vigueur du contrôle technique pour les « deux-roues » à partir du 1er janvier 2023 et le suspend en tant qu’il reporte cette obligation au-delà du 1er octobre 2022 ». Seront concernés les véhicules de catégories L3e, L4e, L5e et L7e de cylindrée supérieure à 125 cm3 : les deux-roues (motos, scooters, cyclomoteurs) ; les trois roues ; les quadricycles à moteur comme les quads ; les voitures sans permis.

Il devrait être réalisé dans les six mois avant le 4e anniversaire de la première mise en circulation et sera obligatoire avant toute vente.

13/07/2022
Fermage et paiement des échéances
Les paroles s’envolent, les actes restent

Des propriétaires de terres concluent un bail avec un agriculteur. Le paiement doit intervenir tous les trimestres. En l’absence de versements, les propriétaires saisissent le tribunal des baux ruraux pour obtenir la résiliation du bail. Ils obtiennent gain de cause. Le fermier interjette appel, indiquant avoir déjà versé une somme en espèces. La cour d’appel puis la Cour de cassation rejettent ses arguments. La résiliation du bail est justifiée après deux défauts de paiement qui font suite à une mise en demeure.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 février 2022

13/07/2022
En route vers la sobriété numérique
Publication d’un nouveau guide pour protéger l’environnement

Afin de concilier l’usage du numérique et la question environnementale, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) publie un guide pratique « En route vers la sobriété numérique » téléchargeable sur le site de l’Agence. Il comprend quatre parties : éviter le renouvellement trop fréquent ; privilégier un bon entretien ; éviter la sur-connexion ; limiter le poids et le parcours des données.

librairie.ademe.fr

13/07/2022
Piscines non déclarées, gare aux contrôles fiscaux
De nouvelles méthodes de contrôles sont mises en place par l’administration fiscale pour détecter les piscines non déclarées.

L’administration fiscale, alliée à Google maps, traque désormais les piscines non déclarées grâce à un algorithme qui analyse les images satellites. En 2021, 12 000 piscines illégales ont ainsi été découvertes dans les Bouches-du-Rhône et dans le Var. Les vérandas, parkings ou encore cours de tennis font également l’objet de ce même contrôle. L’objectif, récupérer toutes les sommes dues et à venir pour les taxes foncière et d’habitation.

impots-gouv.fr

13/07/2022
Simplification des démarches administratives
Les entrepreneurs dispensés de délivrer un extrait d’immatriculation

Désormais, les entrepreneurs ne seront plus tenus de fournir un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) de leur entreprise pour chacune de leurs démarches auprès de l’administration. Ils pourront utiliser leur numéro unique d’identification via le site Internet annuaire- entreprises.data.gouv.fr qui concentre les informations relevant du RCS et celles issues du répertoire national des métiers (RNM).

Arrêté n°SSAZ2212788A du 28 avril 2022

13/07/2022
La langue du testament
L’acte n’est pas valable s’il est rédigé dans une langue que son auteur ne comprend pas.

Un Italien fait établir son testament en France devant un notaire assisté d’un interprète. Il ne comprend pas le français. À son décès, l’un des héritiers qui s’estime lésé en conteste la validité. La cour d’appel rejette sa demande. La Cour de cassation casse et annule cette décision, rappelant qu’un testament ne peut être valable s’il est rédigé dans une langue que son auteur ne comprend pas, peu importe qu’il soit assisté d’un interprète.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 mars 2022, n° 20-21.068

06/07/2022
3ème baromètre de l'immobilier des villes moyennes
09/06/2022
Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a réformé la responsabilité des notaires et refondu leur déontologie: élaboration d’un code de déontologie, conciliation obligatoire, mise en place de véritables juridictions disciplinaires régionales, d’une Cour d’appel nationale et réforme des peines applicables sont autant d’outils pour mieux encadrer la profession et renforcer la confiance du public dans l'action des professionnels du
30/05/2022
La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2022
La lettre des notaires de France dans le monde de Mai 2022 traite de la numérisation du notariat en Algérie, de la visite d'étude de la Commission Eurpoe et International à Bruxelles...
24/04/2022
Filiation : la modification du nom de famille facilitée
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vise à simplifier les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance.
19/04/2022
Encadrement des loyers et professionnels de l’immobilier : affichage obligatoire du montant maximum du loyer sur les annonces de mise en location
24/03/2022
La lettre des notaires de France dans le monde / Mars 2022
La lettre des notaires de France dans le monde de Mars 2022 traite de la rencontre entre notaires italiens français et Scrivener Notaries à Rome, des anniversaires du Centre sino-français de formation et d’échanges, du master de Droit notarial de Niamey et du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale...
16/03/2022
Loi Bioéthique du 2 Août 2021 : la PMA
Dix ans après la dernière loi bioéthique du 7 juillet 2011, le parlement a adopté le 2 août 2021, une nouvelle loi en la matière. La loi réaffirme certains interdits (la gestation pour autrui par exemple) et prévoit certaines nouveautés, liées notamment à la procréation médicalement assistée, consacrant à cette occasion le rôle du notaire.  
11/03/2022
Escroquerie : recrudescence des tentatives de fraudes aux RIB
La dématérialisation accélérée des échanges suite à la crise sanitaire est propice à la cybercriminalité. La fraude aux modifications de coordonnées bancaires (RIB) connaît actuellement une recrudescence dans de nombreuses professions dont le notariat. 
03/03/2022
Salon s’expatrier mode d’emploi 2022 : rendez-vous en ligne le 31 mars
Pour la 2ème année, le salon « S’Expatrier, mode d’emploi » se déroulera entièrement en ligne le jeudi 31 mars 2022.  
02/03/2022
Travaux non déclarés, quelles conséquences ?
Des travaux effectués sans autorisation préalable ou qui ne correspondent pas à ce qui a été autorisé peuvent poser de graves problèmes. La lettre Conseils des notaires fait le point sur les possibles conséquences.